CONDITION GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

 

Note d'information concernant la protection et l'utilisation des données personnelles

Objectifs et modes de traitement des données personnelles.
Obligations en matière de transmission des données personnelles et conséquences du refus de les transmettre.
Personnes ou catégories de personnes destinataires des données personnelles ou étant habilitées à recevoir communication de ces données en tant que responsables ou personnes chargées du traitement et du domaine de diffusion des données.
Droits des personnes concernées. Identité de la personne concernée et lorsqu’il est établi, du responsable du traitement. Indication des moyens permettant de connaitre facilement la liste mise à jour des responsables.

Article 1 : Champ d'application

Les condition générales d'utilisation s'appliquent à tous le site et derivés numériques, entrants dans le champ d'application de la loi informatique et libertés .

La protection des données personnelles n'a jamais été aussi importante avec l'entrée en application, dès aujourd'hui, du nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Le texte voté en avril 2016 par le Parlement européen a été adopté et adapté par les députés français le 14 mai 2018.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur ce 25 mai 2018.

Voici un résumé des mises à jour réalisées :

  • Mise à jour de l'ensemble de nos formulaires de collecte de données personnelles.
     
  • Création d'un formulaire dédié à la gestion des données personnelles facilitant le droit d’accès, de rectification, d’effacement.

Article 1.1 Champ d'application associatif

Pour une association, cela signifie qu’il vous faudra dorénavant et pour les informations déjà stockées sur vos adhérents, bénévoles, donateurs et autres membres :

  • Demander et sauvegarder le consentement des personnes pour le traitement des données les concernant.

  • Informer la CNIL et les personnes concernées (dans les 72 heures) si leurs données personnelles ont été piratées dans votre base.

  • Collecter uniquement les renseignements dont vous avez besoin.

  • Laisser la possibilité aux personnes, dont les données sont collectées, de connaître les éléments que vous conservez sur elles.

  • Tracer l’ensemble des documents mis en place servant au traitement des données personnelles.

Les associations ne sont pas la cible principale de cette nouvelle réglementation, les entreprises sont davantage dans le viseur par exemple, notamment pour toutes les utilisations de données collectées à des fins publicitaires.

Néanmoins, les associations sont elles aussi soumises à la réglementation et susceptibles d'être contrôlées.

Article 2 : Support concernés à Dellec plongée

Dellec plongée a donc mis à jour sa politique de confidentialité

Pour vous aider à avoir plus de contrôle sur vos données ( site, forum, fichier membres, fiches d'inscriptions de toutes natures, contenu utilisateurs, base de données, listes de diffusions), notre nouvelle politique propose davantage de détails sur les informations collectées, comment nous les utilisons, ainsi que l'étendue de vos droits. 

Votre confiance est importante pour nous, alors garder vos informations personnelles en toute sécurité reste notre priorité absolue.

Article 3 : La gestion des membres

Les fiches d'inscriptions sont renouvelées chaque année et ne sont pas numérisées pour plus de confidentialité.

La base de donnée du site ne contient pas de données sensibles, mais néanmoins sont controlées et protégées.

Contenu des données modifiables à la demande de l'utilisateur:

- la date de naissance est criptée

- l'adresse email.

- la date d'emission du certificat médical.

- le suivi de connexion servant uniquement au statistiques du site.

À titre général, le site ne requiert pas l’inscription préalable ou l’enregistrement des Utilisateurs. Toutefois, Dellec plongée conditionne l’utilisation de certains des services en exigeant que le formulaire d’enregistrement d’Utilisateur soit préalablement complété, en choisissant un identifiant et un mot de passe que l’Utilisateur s’engage à conserver et à utiliser avec la diligence due.

L’utilisation du mot de passe est personnelle et ne peut être cédée, de sorte que toute cession à autrui est interdite, y compris temporaire. En ce sens, l’Utilisateur devra adopter les mesures nécessaires pour protéger le mot de passe qu’il aura choisi, en évitant que celui-ci soit utilisé par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur est l’unique responsable de l’utilisation de son mot de passe, en exonérant totalement Dellec plongée de toute responsabilité en ce sens. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur prend connaissance ou soupçonne que son mot de passe soit utilisé par des tiers, il devra informer Dellec plongée d’une telle circonstance dans les plus brefs délais.

La liste de diffusion , contenant les contacts de chaques membre n'est accessible que si le membre y est inscrit .

Elle est confidentielle et non cessible, aucune donnée n'est autorisée en diffusion externe ni par l'association ni par les membres.

La gestion de certificats médicaux : la base ne contient aucun element médical, seules les contre-indications  sont accessibles à l'association sur papier et confiée exclusivement au DP l'ors d'une plongée

L'apparence ethnique ou physique : aucun document  Dellec plongée ne contient de donnée préjudiciables, Dellec plongée y veille et interdit tout rapport pouvant y faire référence.

Les rapport de stages ou de formations ne contiennent aucuns éléments préjudiciables aux  élèves.

Article 4 : La surveillance des données

Dellec plongée établira  un registre de traitements qui sera sous la responsabilité d'un membre tournant  du comité directeur, ce membre veillera  au controle de la loi et verifiera personnellelement les dossiers ou formulaires des membres.

Dans ce registre on retrouve :

  • Une liste regroupant les différents traitements est présentée,
  • Les responsables du traitement,
  • Les éléments juridiques,
  • Le statut de chaque traitement (En cours – Conforme – Non conforme).

Chaques saisons les membres seront informés du controleur nommé, ils pourront de ce fait le saisir pour toutes demandes les concernants.

Articles 5 Les cookies et IP

Dellec plongée utilise un cookie de connection uniquement et aucun traçage IP.

Article 6 : Le forum

L’Utilisateur s’engage à utiliser correctement le Site Web et les services qui y sont accessibles, en se conformant totalement à la loi, aux bonnes pratiques et aux présentes Mentions Légales et, le cas échéant, aux Conditions Particulières susceptibles de s’appliquer, tout en respectant les autres Utilisateurs. Dellec plongée se réserve le droit de retirer tous les contenus qui, de son avis, ne respectent pas les conditions minimums de qualité requises.

Article 7 : Utilisation du site

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois applicables et les droits d’autrui en utilisant les contenus et les services du Site Web. En outre, la reproduction, distribution, transmission, adaptation ou modification, par tous moyens et quelle qu’en soit la forme, des contenus du Site Web (textes, designs, graphiques, informations, bases de données, fichiers audio et/ou images, logos, etc.) ainsi que des autres éléments du Site Web, sont totalement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de leurs propriétaires légitimes ou lorsque la loi le permet.

En particulier, l’Utilisateur aura l’interdiction : d’utiliser des contenus injurieux ou calomnieux, indépendamment du fait que de tels contenus affectent d’autres utilisateurs ou d’autres personnes ou entreprises, d’utiliser des contenus pornographiques ou enfreignant les lois sur la protection des mineurs, ou divulguer, offrir ou distribuer des produits pornographiques ou enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, de déranger ou de porter atteinte aux utilisateurs ou aux tiers (en particulier par le biais de spams), d’utiliser des contenus légalement protégés (p. ex. par la législation relative à la propriété intellectuelle, aux marques, aux brevets, aux modèles d’utilité ou aux modèles esthétiques) sans y être autorisé, ou de faire la publicité, d’offrir ou de distribuer des biens ou des services légalement protégés, et réaliser ou inciter à des actions contraires à la libre concurrence, y compris celles visant à capter progressivement des clients (comme des systèmes en chaîne, de boule de neige ou pyramidaux). De surcroît, les Utilisateurs ont l’interdiction de promouvoir des biens et des services à leur profit ou au profit des personnes qui y seraient liées.

L’Utilisateur a l’interdiction d’effectuer, à titre indicatif et non exhaustif, les actions suivantes :

 

  • Utiliser des mécanismes, software ou scripts en rapport avec l’utilisation du Site Web.
  • Bloquer, remplacer, modifier ou copier, à moins que cela soit nécessaire à une utilisation correcte des services du Site Web. Le copiage réalisé grâce à des technologies de recherche de type de « Robot/Crawler » par exemple n’est pas nécessaire pour l’utilisation correcte des services du Site Web, de sorte qu’il est expressément interdit.
  • Diffuser et reproduire publiquement des contenus du Site Web ou de ceux d’autres utilisateurs sans autorisation préalable.
  • Toute action susceptible de porter atteinte à la fonctionnalité de l’infrastructure de Dellec plongée, en particulier visant à la surcharger.
  • Utiliser des matériels ou des informations comprises sur ce Site Web à des fins illégales et/ou totalement interdites par les présentes Mentions Légales et les Conditions Particulières qui, le cas échéant, seraient fixées, et/ou qui seraient contraires aux droits et aux intérêts de Dellec plongée, de ses membres et/ou d’autrui. L’Utilisateur devra répondre des préjudices causés aux personnes lésées en cas de manquement ou de violation de telles obligations, quel que soit le mode employé (y compris l’introduction ou la diffusion de « virus informatiques ») pouvant endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des matériels et des informations contenues sur le Site Web, les systèmes d’information et les documents, fichiers et toutes sortes de contenus stockés dans n’importe quel équipement informatique (hacking) de Dellec plongée, de ses membres ou d’un Utilisateur.
  • Insertion de commentaires ou de contenus contraires à l’objet et aux finalités du Site Web.
  • Insertion de coordonnées dans des champs autres que ceux destinés à cet effet dans le formulaire. Dellec plongée se réserve le droit d’éditer tous les contenus enfreignant cette obligation.
  • L’Utilisateur est conscient et accepte volontairement que l’utilisation du Site Web et des services qui y sont prêtés relèvent de sa responsabilité unique et exclusive.

    L’Utilisateur répondra des dommages et préjudices de toutes sortes subis par Dellec plongée ou un tiers quelconque en raison d’un manquement aux obligations qui lui sont applicables par application de ces Mentions légales ou de la loi régissant l’Utilisation du Service.

    Dellec plongée n’entrera dans aucun conflit entre ses Utilisateurs ou entre ses Utilisateurs et des tiers susceptibles d’interférer dans la prestation correcte des services, et se réserve le droit de les radier du Site Web ou d’annuler tout contrat existant, le cas échéant, jusqu’à ce que le différend ou le désaccord soit totalement résolu.

7.1 Obligations concernant l’insertion de contenus sur le Site Web

En insérant des informations, des textes, audios, vidéos et/ou images sur le Site Web (ci-après le « Contenu »), l’Utilisateur déclare être le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle et industrielle de ce Contenu pour la reproduction, distribution et communication publique, par tous moyens et sur n’importe quel support, pour le public durant la durée de la protection légale desdits Contenus.

En ce sens, l’Utilisateur déclare posséder les droits suffisants pour insérer un Contenu sur le Site Web et exonère expressément Dellec plongée d’une quelconque réclamation qu’il pourrait recevoir à ce titre. Les Utilisateurs sont les seuls à avoir la responsabilité d’obtenir toutes les autorisations, permis ou licences, s’ils sont nécessaires à l’élaboration et la publication d’un Contenu quelconque, y compris les autorisations et/ou permis nécessaires concernant les droits d’exploitation d’images.

Au moment de l’insertion des Contenus sur le Site Web, l’Utilisateur autorise expressément Dellec plongée à utiliser et diffuser de tels Contenus sur n’importe lequel de ses sites web ou réseaux sociaux où Dellec plongée est présent, ou encore qu’il gère.

Dellec plongée se réserve le droit de retirer du Site Web tous les Contenus considérés comme inadaptés aux caractéristiques et aux finalités du Site Web et aux Utilisateurs. En outre, il se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter tous les contenus si nécessaire, sans qu’une telle modification puisse modifier ou affecter l’intégrité des informations fournies, afin de les adapter aux conditions formelles et de qualité du Site Web ou des supports sur lesquels de tels contenus pourraient apparaître, par application des dispositions des présentes Mentions Légales.

Bien que Dellec plongée utilise des moyens pour tenter de garantir que les Contenus n’enfreignent pas les interdictions précédentes et qu’ils respectent les critères de qualité de Dellec plongée ainsi que les règles qui y sont fixées, elle ne peut contrôler chacun des Contenus publiés, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.

Si un Utilisateur constate un Contenu inapproprié sur le Site Web, il pourra contacter Dellec plongée par le biais de notre administrateur.

Article 8 Vos droits

Dans certains cas, vous possédez des droits au titre des lois en matière de protection des données en relation avec vos données personnelles. Des informations sur vos droits sont exposées ci-après :

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées en conformité à la note d’information présentée et acceptée lors de l’inscription.

Demander l’accès à vos données à caractère personnel (communément appelée une « demande d’accès de la personne concernée ». Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles vous concernant dont nous disposons et de vérifier que nous les traitons de manière licite. 

Demander la rectification des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant. Cela permet de faire rectifier les données incomplètes ou inexactes dont nous disposons vous concernant, bien que nous puissions devoir vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournissez. Demander l’effacement des données à caractère personnel. Cela vous permet de nous demander d’effacer ou de supprimer les données à caractère personnel, lorsque nous ne disposons pas d’une bonne raison de continuer leur traitement. Vous disposez également du droit de nous demander d’effacer ou de supprimer vos données à caractère personnel lorsque vous avez exercé avec succès votre droit d’opposition (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ou lorsque nous avons l’obligation d’effacer vos données à caractère personnel afin de respecter la loi locale applicable. Veuillez cependant noter que nous ne serons pas toujours en mesure de nous conformer à votre demande d’effacement pour des raisons légales spécifiques dont nous vous informerons, le cas échéant, au moment de la présentation de votre demande.

Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime (ou celui d’un tiers) et qu’existe un fait en rapport avec la situation particulière qui vous pousse à vous opposer au traitement basé sur ce fondement dans la mesure où vous estimez qu’il a un impact sur vos libertés et droits fondamentaux. Vous avez également le droit de vous opposer lorsque nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de prospection directe. Dans certains cas, nous pourrons démontrer que nous disposons de motifs légitimes impérieux pour traiter vos données l’emportant sur vos droits et libertés. Demander la restriction du traitement de vos données à caractère personnel. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants : (a) si vous souhaitez que nous établissions l’exactitude des données ; (b) lorsque nous utilisons les données d’une manière illicite, mais que vous ne souhaitez pas que nous les effacions ; (c) lorsque vous souhaitez que nous conservions les données quand bien même nous n’en aurions plus besoin dans la mesure où vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou (d) vous vous êtes opposé(e) à notre utilisation de vos données mais nous avons besoin de vérifier si nous disposons de motifs légitimes l’emportant en ce qui concerne leur utilisation. Demander le transfert de vos données à caractère personnel à vous ou à un tiers. Nous vous fournirons ou fournirons à un tiers de votre choix vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Veuillez noter que ce droit s’applique uniquement aux informations automatisées pour lesquelles vous avez consenti à ce que nous les utilisions ou lorsque nous avons utilisé les données pour exécuter un contrat conclu avec vous.

Article 9 Législation applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales et les autres conditions du Site Web sont régies par la législation française.

Pour toutes questions pouvant surgir ou les actions exercées en raison de la prestation des services et des contenus du Site Web, ainsi que l’interprétation, l’application, le respect ou le manquement aux présentes Mentions, Dellec plongée et l’Utilisateur, renonçant expressément à tout autre compétence de juridiction pouvant leur correspondre, se soumettent à la compétence des juridictions de la ville de Brest.